Un référendum pour rien

LES FAITS :

Le 12 juin 2008, le peuple irlandais rejetait par 53,4 % des voix le traité de Lisbonne. Le 2 octobre 2009, il s’est prononcé de nouveau, et favorablement, sur ce même texte sans qu’une seule virgule n’en ait été changée. Un texte qui n’est lui-même qu’une reformulation délibérément confuse du traité constitutionnel européen rejeté par les électeurs français et néerlandais en 2005. Ainsi, quel qu’ait été le résultat, le second référendum irlandais ne pouvait être qu’une nouvelle illustration de la perte totale de légitimité des institutions européennes.

2005, 2008, 2009… Les référendums se succèdent, le nom du texte change, le contenu reste le même[1] ; cet acharnement révèle la nature du projet : l’Union européenne ne se contente pas de questionner la souveraineté des peuples européens pour réaliser son ambition, c’est la perte de souveraineté de ces mêmes peuples qui constitue son projet. Peut-on encore appeler référendum ce qui finalement n’est que la recherche d’une réponse unique validant un processus de tractations entre le gouvernement irlandais et le Conseil européen ?

Il convient tout d’abord de se remémorer la réception du « non » irlandais en 2008[2]. Avant même l’annonce du résultat, les sondages prévoyant la victoire du « non » avaient déclenché des réactions à l’écoute desquelles il était clair que le traité de Lisbonne devait être adopté coûte que coûte. Quelques jours avant le référendum, Bernard Kouchner, pour ne citer que lui, anticipait « [qu’en cas de vote négatif], il faudrait continuer, s’acharner, aller très vite, continuer sur les priorités que nous avons définies et puis tenter de convaincre les Irlandais qui ont déjà revoté une fois à propos du traité de Nice justement, de remettre ce traité sur le métier[3] ».

Après le résultat, le dispositif désormais bien rôdé de négation des sanctions populaires fonctionna à plein régime, journalistes et politiciens relativisèrent en chœur la portée du « non » car, comme l’a dit Jean Daniel, « Un pays de 4 à 5 millions d’habitants comme l’Irlande ne peut pas tenir en otage des nations réunissant 490 millions de citoyens[4] ». La souveraineté populaire est une notion caduque pour les commentateurs autorisés. Dès le lendemain du référendum, José Manuel Barroso clama que « Le traité de Lisbonne n’est pas mort, il est vivant[5] ». Le premier ministre polonais Donald Tusk fut l’un des plus francs : « Le référendum en Irlande ne disqualifie pas le traité de Lisbonne. L’Europe trouvera un moyen de le faire entrer en vigueur[6]. » Dans un soliloque antidémocratique permanent, les zélateurs européistes piétinaient la souveraineté du peuple irlandais ; pour eux, l’Union européenne est d’ores et déjà souveraine.

Le premier ministre irlandais, Brian Cowen, montra très rapidement qu’il ne comptait pas soutenir la décision de son peuple ; au contraire, il en minimisa le poids en déclarant : « Nous devons prendre le temps de digérer ce qui s’est passé, de comprendre pourquoi, de nous concerter largement entre nous et avec nos partenaires[7] ». Ce langage délicieusement diplomatique montrait qu’il s’agissait maintenant de trouver un moyen de contourner le « non » irlandais. Il n’a jamais été sérieusement question de prendre en compte le verdict populaire. Une telle attitude de la part d’un dirigeant démocratiquement élu dévoile la nature réelle du rôle des élites européennes : bien qu’elles s’en défendent, elles ont cessé de représenter leur peuple pour se mettre au service d’une politique supranationale avec laquelle il est impossible de transiger et dont elles sont chargées de faire appliquer localement les décisions. Une telle duplicité mène la démocratie à sa perte.

La chronologie des faits de l’année écoulée depuis le « non » irlandais de 2008 permet de rendre compte du refus d’entériner la volonté populaire. Après un mois de juin passé en commentaires culpabilisants ou infantilisants à l’égard des électeurs irlandais[8], Brian Cowen fut, tel un mauvais élève, convoqué devant le Conseil européen pour rendre compte de son échec. Le Conseil reprit ensuite le contrôle du processus de ratification. Il était impossible de changer le texte du traité sans que cette nouvelle mouture soit réexaminée par tous les États de l’UE. Aussi le schéma retenu fut celui d’une adjonction au traité sous forme d’un protocole additionnel portant sur les questions de la neutralité, de la législation sur l’avortement et du contrôle de la fiscalité, points de cristallisation supposés du mécontentement lors du premier scrutin. Il sera toujours plus facile d’annuler ce protocole que d’amender l’ensemble du traité constitutionnel. Ainsi croit-on habile de « garantir » aux Irlandais un droit qu’ils possèdent déjà, celui de décider de leur propre législation. Enjoignant les Irlandais à céder leur pouvoir souverain en échange de simples garanties sur des questions particulières, le Conseil européen semble considérer que l’on peut préférer céder sa montre contre la promesse de pouvoir toujours demander l’heure…

LES COMMENTAIRES DE L’UPR :

Si l’Union européenne était un système démocratique – ce qu’elle n’a jamais été et ne sera jamais –, il serait impensable de faire revoter un peuple souverain alors même que celui-ci vient de donner son verdict. Il ne serait pas davantage envisageable de priver de parole les autres peuples. Mais les peuples d’Europe ne vivent que dans une parodie de démocratie ; le verdict des urnes, seul sondage d’opinion légitime, a cessé d’être politiquement contraignant. Il faut en prendre acte avec le plus grand sérieux et mesurer ce que les dirigeants européens sont prêts à faire pour que leur projet aboutisse.

Les « non » français et néerlandais au traité constitutionnel européen ont été purement et simplement annulés ; le seul peuple qui, grâce à la constitution de son pays, a eu l’occasion de se prononcer sur le traité de Lisbonne se voit refuser le droit de dire « non ». Ce refus est à entendre au sens strict ; en effet, comme l’a dit José Luis Zapatero, « Il n’est pas possible que l’Irlande, avec tout le respect pour son choix démocratique, puisse stopper un projet aussi nécessaire[9] ». Non seulement les dispositions néolibérales contenues dans le traité de Lisbonne, comme celle du principe de concurrence libre et non faussée, ne sont pas amendables, mais elles sont le fond même du projet européen, et celui-ci n’est pas négociable. Aussi on ne saurait espérer sans contradiction réformer de l’intérieur ce qui constitue la nature même de « l’idée européenne ». Soit elle est acceptée, soit elle est imposée. Mais où se cache la démocratie dans de telles pratiques ?

Les peuples se voient systématiquement privés d’un débat public digne de ce nom sur l’Union européenne. Lorsque le biais européiste flagrant des médias[10] et la fidélité béate des partis politiques au projet européen laissent malgré tout émerger un désaveu public, celui-ci est nié, contourné. Tous les partis qui ont accès aux médias sont favorables à la construction européenne – c’est justement pour cela qu’ils ont accès aux médias – alors que les taux d’abstention aux élections européennes et les doutes quant aux vertus démocratiques de l’UE n’ont jamais été aussi forts. Toutes les grandes puissances privées (multinationales, banques, etc.) sont favorables à la construction européenne, sans doute sont-elles impatientes que « l’Europe sociale[11] » voie le jour... Partis, médias et puissances d’argent convergent naturellement vers l’euro-libéralisme, chacun trouvant (ou espérant trouver) dans la décrépitude des États-nations un avantage et le moyen d’accroître leur pouvoir aux dépens des droits politiques et sociaux des citoyens.

Pour se faire une idée de l’impunité et du traitement de faveur dont bénéficie l’Union européenne, imaginons qu’elle serait la réaction de la « communauté internationale » et des médias occidentaux si le gouvernement de la Russie, de l’Iran ou du Venezuela annulait ou ignorait le résultat d’un référendum... Pourtant, c’est en Europe que les médias et les partis politiques s’efforcent de masquer à grands coups de com’ et de « pédagogie » – terme de marketing politique pour désigner la propagande – le déficit démocratique grandissant et le penchant totalitaire de l’Union européenne. Moins nous serons effectivement en démocratie, plus il faudra prétendre le contraire. Il s’agit de compenser la disparition de la chose par la répétition massive du mot.

Quel qu’ait pu être le résultat du référendum du 2 octobre, il aurait été pris en charge par l’habituel dispositif de réception médiatique. Le « oui » l’emportant, on voit que l’ambiance est à l’approbation soulagée. Mais si les Irlandais avaient reconduit leur « non », il aurait s’agit une fois encore de « sortir l’Europe de l’impasse ». Il aurait surtout importé que l’opportunité même de la construction européenne ne fut pas remise en cause. C’est cette absence de choix politique réel, caractéristique de la société post-démocratique à laquelle une « élite technicienne » destine les peuples, que l’on perçoit derrière ces propos de l’ancien ministre des affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet :

« Je pense sincèrement que le référendum n’est pas la bonne formule pour adopter à l’échelon national les traité et les règlements internationaux. Donc, en effet, si d’autres référendums [sur le traité de Lisbonne] avaient été organisés, il est probable que certains auraient aussi vu le “non“ l’emporter. Mais ce n’est pas au peuple de trancher ces questions très complexes[12] ».

Laurent Dauré et Dominique Guillemin

Militants de l’Union Populaire Républicaine – Paris

www.u-p-r.fr

Les Irlandais disent oui au traité de Lisbonne - En route vers la tyrannie

"La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté", proclame l’article 2 - 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pourtant, ce texte est discrètement corrigé : "Selon l’article 6 alinéas 1 et 3 du Traité de Lisbonne, « les droits, les libertés et les principes » de la Charte sont à interpréter en fonction des dispositions générales du Titre VII de la Charte qui en définit l’interprétation et l’application ainsi qu’en tenant dûment compte des « explications » mentionnées dans la Charte et où sont indiquées les sources de ces dispositions", explique le professeur de droit allemand Karl Albrecht Schachtschneider, interviewé par le magazine Focus-Money (article traduit par Reporterre). "Pourquoi tant de complication ?", l’interroge alors le journaliste, nommé Olivier Janich. "C’est pour dissimuler les choses. On ne présente aux députés que le texte du Traité, qui est de toute façon difficile à comprendre et beaucoup trop long", répond le juriste. Une pierre dans le jardin de Nicolas Sarkozy, qui a osé appeler Lisbonne "mini-traité" et "traité simplifié" alors qu’il est évidemment tout le contraire : long de 152 pages, contenant plus de 350 dispositions de droit primaire, auxquelles s’ajoutent 13 protocoles et 59 déclarations, et complexifié à l’extrême à dessein, pour qu’on n’y comprenne rien. Conséquence de ce camouflage sur le sujet qui nous occupe : la noble prohibition de la peine de mort est rendue caduque par "l’explication" suivante : "La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ; pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection" (article 2 - 2 de la Convention européenne des droits de l’homme) et "Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions" (article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH). Réglons tout de suite le sort de cette dernière disposition : "Selon l’explication, la peine de mort peut être introduite en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Il s’agit là d’un cas très théorique", croit pouvoir avancer le journaliste de Focus-Money. "Vous croyez ? Ne sommes-nous pas en guerre en Afghanistan ? Qu’est-ce qu’un danger de guerre ? Qu’en était-il de la guerre en Yougoslavie ?", rétorque Karl Albrecht Schachtschneider.

"Ce qui est encore plus inquiétant, c’est que l’on puisse tuer illégalement et sans ordonnance d’un juge lors d’un émeute ou d’une insurrection. Qui définit cela ?", l’interroge alors Olivier Janich. Réponse : "C’est là le problème. A mon avis, les « manifestations du lundi » à Leipzig, en 1989, pourraient être qualifiées d’insurrection, comme pratiquement toute manifestation non autorisée. Prenons les émeutes en Grèce ou les manifestations récentes de Cologne et de Hambourg. Il suffit que quelques « autonomistes » lancent des pierres." Chez nous, on songe aux émeutes de banlieue ou encore aux accrochages en marge du sommet de l’Otan à Strasbourg. Cette qualification d’émeute, qui autorise donc à s’affranchir de l’obligation de ne pas donner la mort, permet en réalité de rendre légale n’importe quelle répression sanglante. Difficile de ne pas croire que c’est justement le but poursuivi : sinon, pourquoi avoir pris la peine d’inscrire cette disposition dans un texte de plein droit, si ce n’est pour se ménager la possibilité de l’invoquer ? Cette idée est exprimée dans la fin de l’interview du juriste allemand (les questions de Focus-Money sont en italiques) : "Pouvez-vous imaginer une raison pour laquelle on prend ce genre de décision ? Les gouvernements s’attendent manifestement à des insurrections. Le scepticisme à l’égard des gouvernements et de l’appareil européen ne cesse d’augmenter. La crise financière et économique accentue la pression sur la population. Donc on a l’intention de tirer sur les manifestants ? C’est ce qu’il semble. Que peut-on faire contre ça ? A mon avis, le Traité de Lisbonne justifie la résistance, également parce qu’il sape la démocratie. A quelle forme de résistance pensez-vous ? Par exemple à des manifestations et à toutes les formes d’opposition publique, à la voie suivie par Gandhi. Manifestations qui vont être qualifiées d’insurrections. Cela évoque les dictatures. Le terme de dictature est impropre mais très usité. Depuis la République romaine, on la définit comme une législation de l’état d’urgence d’une portée limitée dans le temps. Je parlerais plutôt de despotisme, lequel peut dégénérer en tyrannie. D’ailleurs, si en octobre les Irlandais acceptent le Traité de Lisbonne, la peine de mort sera rétablie."

Sur le volet anti-démocratique de Lisbonne enfin, faisant écho à notre article de décembre 2007 Traité européen : le foutage de gueule officiel, Susan George (membre du Conseil scientifique d’Attac), Aurélie Trouvé (coprésidente d’Attac) et Michael Youlton (coordinateur de la campagne irlandaise pour le non au Traité de Lisbonne), ont publié hier une tribune sur Rue89 : "Les gouvernements européens se sont ainsi mis d’accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu’elle soit plus facile à avaler » : voici ce que Valéry Giscard d’Estaing disait en 2007 du Traité de Lisbonne, frère jumeau du Traité constitutionnel européen (TCE). Le 2 octobre prochain, les Irlandais iront voter sur un traité rejeté trois fois, par les Français, par les Néerlandais et par eux-mêmes. En France et aux Pays-Bas, ce traité a pu finalement être adopté en privant les citoyens d’un nouveau vote et en le confiant aux parlementaires. Mais en Irlande, une disposition constitutionnelle oblige, pour toute modification significative des traités européens, à une consultation préalable du peuple par référendum. Voilà donc le gouvernement irlandais obligé de faire revoter des citoyens qui ont « mal » voté en juin 2008. (...) quand des centaines de travailleurs de Dell se voient licenciés suite à une délocalisation en Pologne, M. Barroso accourt immédiatement pour distribuer des carottes avant le référendum : quelques millions d’euros pour la formation et le reclassement. Ceci afin que ne soit pas soulevé le fond du problème, une Europe du libre-échange sans processus d’harmonisation sociale vers le haut et où les entreprises se délocalisent là où les règles sont les moins contraignantes. (...) Les partisans du oui mettent en avant ce soutien de l’Union européenne, mais se gardent bien de dire qu’il est conditionné à des coupes drastiques dans les programmes sociaux et les fonds publics, qui poussent des milliers d’Irlandais à manifester en ce moment. (...) Si les électeurs irlandais disaient non pour la seconde fois, cela pourrait au moins offrir l’opportunité de mettre en débat, avec l’ensemble des citoyens, le contenu d’un nouveau traité, qui puisse réellement résoudre les problèmes sociaux, écologiques et démocratiques auxquels est confrontée l’Union européenne."

Please, irish friends, vote no !

Le Coup d’Etat de Lisbonne veut porter Blair au pouvoir

Article rédigé le 03 Oct 2009, Par Mécanopolis

Si le Traité de Lisbonne était ratifié, il engendrerait immédiatement un Tony de Lisbonne. Selon les informations publiées hier par le quotidien britannique The Sun, Tony Blair pourrait être propulsé au poste de Président de l’Europe avant la fin du mois !

Le Sun cite une source haut placée dans le gouvernement britannique, expliquant : « Si nous obtenons un Oui [au référendum irlandais qui se tient aujourd’hui, ndlr], tout bougera très très vite. Tony pourrait être nommé dès la fin octobre. » La Suède, qui dirige la présidence tournante de l’UE jusqu’au 31 décembre, « veut qu’un président soit nommé dès la fin du mois, et M. Blair est le favori », explique le Sun. Un diplomate français a même confié : « Qui oserait dire non à Tony Blair ? », tout en minimisant la responsabilité que Blair porte dans le déclenchement de la Guerre en Irak.

Et oui, qui oserait s’opposer à lui ? David Kelly, l’inspecteur en armement britannique, a payé de sa vie d’avoir révélé que les « preuves » données par le gouvernement Blair sur les armes de destruction massive irakiennes étaient bidonnées. Quant à Nicolas Sarkozy, il est le premier supporter de sa candidature, au nom de l’entente cordiale qu’il a scellé avec son « ami Tony ». S’il est vrai qu’à la vue de l’un on pourrait être tenté de soutenir l’autre, Tony Blair n’en serait pas moins le président supranational non-élu de l’Europe. Il faut dire non au césarisme !

Source : Solidarité et Progrès

Le traité de Lisbonne et le vote Irlandais

• Géopolintel – En dépit du Non irlandais en 2008, l'Irlande revote pour la ratification du Traité européen de Lisbonne. Est-ce un procédé réellement démocratique ?

Ce vote est une vaste plaisanterie. C’est en effet le texte à l’identique du Traité signé à Lisbonne 13 décembre 2007 et sur lequel les Irlandais doivent aujourd’hui se prononcer. C’est énorme ! Si le texte a été rejeté une fois, l’obligation était d’en présenter un autre revu et corrigé.

D’ailleurs, notez que le Traité de Lisbonne n’est déjà, ni plus ni moins, que le projet de Traité constitutionnel européen dont ni la France ni la Hollande n’ont voulu en 2005. Mais cette fois ce plat froid est resservi aux Irlandais sous un nouvel emballage, celui du Traité dit de Lisbonne, pour leur faire croire que les eurotechnocrates qui nous dirigent et nous parasitent, s’étaient donnés la peine de revoir leur copie sur le fond pour mieux tenir compte des attentes ou des desiderata des eurosceptiques, comme de tous ceux qui voudraient ardemment que la construction européenne soit tout autre chose que n’importe quoi.

Par n’importe quoi, j’entends une Union européenne qui serait autre qu’un vaste marché où la concurrence est réputée pure et parfaite… Autre chose qu’une base avancée des États-Unis par le biais de l’OTAN pour conduire sa politique d’expansion et de conquêtes sur les marches de la Fédération de Russie et en Asie… cela sous la surveillance jalouse de la « Commission » de Bruxelles qui exerce par ailleurs un despotisme de plus en plus asphyxiant sur tous les aspects de la vie des Européens, grands et petits…

Une Commission non élue, composée d’un corps de fonctionnaires financièrement ultra privilégiés et protégés, exerçant une dictature sans partage sur le destin de l’Europe un peu et même beaucoup à la façon de
l’ancien Politburo de la Russie stalinienne.


Il est assuré, que les Européens, s’ils avaient eu, de façon égale, la possibilité de se prononcer par le truchement du suffrage universel, auraient massivement rejeté l'escroquerie que constitue ce Traité constitutionnel sous ses différentes moutures… d’abord en 2005 puis en 2007, sous la forme et la
nouvelle étiquette du Traité de Lisbonne.


Or, les Français se sont vu interdire en 2008 de donner à nouveau leur avis puisque le nouveau Traité a été ratifié, après avoir été repoussé par la volonté populaire, scandaleusement par le Parlement, à savoir les deux chambres réunies en Congrès à Versailles ! C’est là un bel exemple de la démocratie telle que la comprennent nos actuels dirigeants, autrement dit une imposture…

Aujourd’hui, en ces temps de crise, on nous annonce que les Irlandais voteront Oui à l’Europe parce que celle-ci leur apparaît maintenant comme une planche de salut destinée à les sauver du marasme économique. La propagande pour le Oui les en a convaincus ; enfin c’est ce que disent nos médias, des médias qui, comme chacun sait, ne mentent jamais… Convaincus que les « pays riches », essentiellement la France et l’Allemagne, viendront au secours de la petite Irlande. C’est aller vite en besogne ! La France et l’Allemagne sont l’un et l’autre sur le fil du rasoir… Or la France surfe sur des déficits qu’elle accumule joyeusement, en un mot elle n’est pas très loin de la déconfiture ; à l’opposé l’Allemagne est engagée dans une sévère politique d’austérité qui laissera peu de place aux élans compassionnel envers des économies aussi marginales que celles de l’Irlande… ou de l’Islande, laquelle voudrait d’ailleurs bien rallier
l’Union pour les mêmes raisons que l’Irlande est censée voter Oui.

En fait de prospérité – ne parlons surtout pas de bonheur – l’Union européenne avec l’hypercapitalisme triomphant a surtout apporté aux Européens - la phase d’euphorie étant définitivement close - des restructurations, des concentrations, des délocalisations, en un mot la destruction extensive de leur parc industriel et le chômage au profit des pays émergents, bref la fin des rêves de prospérité, cela pour le plus grand profit d’une oligarchie financière et manageuriale de plus en plus restreinte
voire arrogante. Quel beau résultat. Merci Bruxelles…


• Géopolintel – Selon vous, pourquoi le traité de Lisbonne est-il une question prioritaire pour les États-Unis et pour la Turquie ?

Parce que les É-U veulent achever la satellisation de l’Europe comme extension de leur propre marché intérieur. Une Europe qui est aussi et fondamentalement une plate-forme pour lancer la grande offensive stratégique vers le Caucase et l’Asie centrale que les É-U ont décidé sous le mentorat de Zbigniew Brzezinski, ce prodigieux machiavélien, afin de battre en brèche l’influence renaissante de la Russie et de contenir les ambitions du dragon chinois.

Cette grande stratégie, ce nouveau « Grand jeu », ne peut se concevoir sans l’Europe. Le Pentagone n’a-t-il pas installé sur le territoire Kossovo nouvellement indépendant grâce à ses œuvres, l’une de ses plus grandes bases logistiques existantes, le Camp Bondsteel ? L’une de ces bases arrière-avancées dont a d’autres exemples en Espagne, en Italie et surtout en Turquie, destinées aux théâtres d’opérations afghan et irakien, caucasien ou iranien peut-être demain…

Ainsi la Turquie, pilier oriental de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, Washington, lui a offert, pour prix de son alliance et de ses bases aériennes, l’Europe mise dans sa corbeille de mariée. Un mariage de raison, mais un mariage quand même. Le destin d’Ankara étant étroitement lié à celui des É-U en Méditerranée, chasse gardée de la VIe Flotte américaine, notamment par le truchement du Traité d’alliance stratégique passé avec ce 51e état de l’Union nord-américaine qu’est de facto l’État hébreu.

Dans ce contexte, vous comprendrez qu’une Union européenne de plus en plus fédérative, de moins en moins « souveraine », soit une priorité et même une urgence pour Washington qui souhaite désormais accélérer, mettre les bouchées doubles, pour achever l’intégration sous sa houlette du camp occidentaliste avec pour objectif explicite d’étendre sa zone de contrôle à un espace géostratégique ceinturant à la fois la Russie et la Chine.


• Géopolintel - La construction européenne ne vous semble-t-il pas coïncider exactement avec l’extension de l'Otan dans les anciens satellites de l’ex Union soviétique ?

C’est un fait constatable par tous, sauf à être bigleux ou quelque peu demeuré, ce à quoi s’emploie d’ailleurs avec énergie nos médias si démocratiques et des classes dirigeantes uniquement préoccupées de jouir sans
entrave ni temps morts, donc inutile d’épiloguer…

Depuis vingt ans en effet, et surtout depuis 2004, l’adhésion à l’OTAN est un passage obligé pour devenir membre de l’Union européenne. Je vous renvoie à mon dernier ouvrage « Europe, chronique d’une mort annoncée » aux Éditions de l’Infini, où tout cela est exposé en long, en large et en détail…

Plus inquiétant, c’est le retour insensible à une situation de pré-guerre froide avec le bloc eurasiatique, Russie et au-delà, Chine. « On » nous a annoncé récemment, avec des accents triomphaux, l’intention de l’Administration américaine d’abandonner le bouclier anti-missile qui devait être installé en Pologne et en Tchéquie. Nos fins observateurs se sont apparemment réjouis un peu vite. La réalité est tout autre : aux missiles d’interception qui devaient être positionnés en Pologne, seraient substitués, à partir de 20012, des intercepteurs embarqués, en Mer Baltique (un « Golfe » européen en quelque sorte !) sur des bâtiments de guerre de la classe Ægis. Une menace encore plus précise, faisant à nouveau de l’Europe, en l’occurrence l’espace extra-atmosphérique et le ciel européens, un champ de bataille potentiel dans une guerre futuriste, missiles contre missiles.
Vingt ans après la fin de la Guerre froide rien n’a donc vraiment changé sur le fond et l’Europe reste ce qu’elle a toujours été depuis 1945, le champ clos de la rivalité, et des possibles affrontements, entre Océania et Eurasia (référence obligée à « 1984 » le chef d’œuvre prophétique de George Orwell), la thalassocratie, l’empire des mers contre la puissance continentale, Amérique versus Russie… Ah les beaux jours !

Jean Michel Vernochet 02 Octobre 2009

L’Irlande tombera-t-elle dans le piège du Traité de Lisbonne ?

Article rédigé le 02 oct 2009, par Mecanopolis

Un peu plus d’un an après avoir rejeté le traité de Lisbonne (1), les Irlandais votaient à nouveau aujourd’hui sur ce texte réformant le fonctionnement de l’Union européenne, et autorisant la peine de mort, entre autres lois liberticides, comme nous l’indiquions dans un récent article sur Mecanopolis.

Le gouvernement et presque tous les principaux partis ont soutenu le traité. Le Premier ministre Brian Cowen a exclu un troisième vote, ce qui signifie qu’un nouveau « non » irlandais pourrait enterrer définitivement le traité.

Ce matin, un journal à grand tirage irlandais ouvrait ses colonnes à un des rares opposant qui appelle avec force à refuser ce traité. Nous en reproduisons la traduction ci-dessous, et placerons à la suite, tout au long du week-end, les informations qui nous parviennent.

Mecanopolis

1. Faire voter le peuple à répétition jusqu’à ce que, à coup de propagande, il fasse le choix de ce qui est désormais convenu d’appeler la Gouvernance mondiale, est ce que l’on appelle « démocratie » au 21ème siècle.

Protégez l’indépendance de l’Irlande en votant NON !

DEMAIN, nous aurons à faire le vote le plus important de nos vies. Voici mon opinion sur le sujet :

Garanties : Elles ne valent pas le papier sur lequel elles sont écrites. Les plus grandes décisions du Danemark après leur vote du » Non » sur Maastricht ont été depuis annulées par la Cour de Justice européenne.

L’article 48 : la clause d’escalator ou de clause s’amendant permet à l’UE d’aggraver son pouvoir dans de nouvelles régions sans revenir aux gens pour un vote sur n’importe quels changements. Donc ce que nous avons est un traité qui n’est pas mis dans la pierre, à la différence de notre propre constitution.

C’est un traité flexible est prévu pour être amendé par l’élite européenne comme ils le veulent. Cela rend les États membres extrêmement vulnérables. Signeriez-vous un contrat avec quelqu’un qui pourrait le modifier juridiquement — après sa signature ?

L’article 2 ECFR : “ Personne ne doit être condamné à mort, tout le monde a droit à la vie”. Le protocole 6 de l’article 2 de l’ECHR, qui fusionnera avec l’ECFR, dit : “ Un état peut faire la disposition pour la peine de mort aux temps de menace de guerre ou imminente de guerre ”. Là vous avez » une porte dérobée « ‘ par quoi l’article principal peut être dilué ou nié entièrement. C’est typique de la tromperie que nous trouverons lors de l’étude du traité et de ses chartes. Pourrions-nous nous fier à Tony Blair, qui a conduit sa nation dans la guerre sous de faux-semblants et qui est le favori, non élu, pour être le président de l’UE ?

Comme cela a été exposé par Commissaire européen Irlandais Charlie McCreevy, 95 % des européens voterait non à ce traité si on leur donnait la chance de le faire. Nous le leur devons, pour prendre la bonne décision demain.

L’UE n’a pas été bonne pour l’Irlande ? Nous avons donné à l’UE notre stock de pêche. L’industrie de pêche a été décimée par conséquent. Maintenant, nos fermiers sont forcés de vendre du lait moins cher que le prix coûtant, étant handicapés par le poids de la bureaucratie européenne.

Le totalitarisme de l’UE avance à pas feutrés : avez-vous remarqué comment, avec chaque traité européen successif, comment nous nous sommes déplacé de l’intégration économique vers l’intégration politique ? Est cela la démocratie qui consiste à proposer aux gens le même traité sur lequel nous avons déjà voté ? Est cela la démocratie, refuser dans les États membres un référendum aux citoyens ? Était cela la démocratie pour d’autres états de ratifier le traité contre les vœux de leurs propres citoyens ?

En parlant simplement, c’est donner de plus en plus de pouvoir dans de moins en moins de mains.

Nous devons garder notre indépendance remportée de haute lutte et protéger notre constitution.

Soyons du bon côté de l’Histoire … Votons NON à Lisbonne.

Jim Corr, pour le Herald

Traduction : Fonzibrain

Pour Lellouche, le « non » irlandais n’est pas un problème

Mercredi 30 Septembre 2009

« Le secrétaire d’Etat français aux Affaires européennes Pierre Lellouche a assuré aujourd’hui qu’une "solution" serait trouvée si les Irlandais votaient "non" lors du référendum sur le traité européen de Lisbonne, parce que "quoi qu’il arrive, l’Europe avancera". », annonçait hier lefigaro.fr, 4 jours avant le référendum où doivent à nouveau se prononcer 3 millions d’irlandais. L’Irlande est le seul des 27 pays membres où le Traité de Lisbonne, nouveau nom de la Constitution européenne que nous avions rejetée le 29 mai 2005, doit être ratifié par le peuple.

« C’est une campagne très indécise », a-t-il déclaré, mais « quoi qu’il arrive, l’Europe avancera parce que nous n’avons pas le choix. (…) Donc, on trouvera une solution si jamais nous étions devant une situation de ce genre (un rejet du traité, ndlr). » Après avoir privé les français de référendum, ignorer le vote de 3 millions d’irlandais ne serait pas très gênant pour la démocratie européenne.

Certes, M. Lellouche porte bien son nom, mais ce nouveau totalitarisme européen qui émerge, se tourne contre les peuples et les nations, et leur droit à exister. Lorsque le principe fondamentale du « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » est piétiné sans honte, c’est qu’il est temps de monter soi-même sur la scène de l’histoire.

http://www.solidariteetprogres.org

Pourquoi les médias ne nous ont pas parlé de ça ?

La Constitution européenne offre des libertés en trompe-l'œil et prépare le terrain à une dérive totalitaire et policière de l'Europe par le biais "d'annexes" ignorées du public et dont les médias ne parlent jamais. Ces annexes vident de son contenu la "Charte des droits fondamentaux" incluse dans la constitution et censée garantir les droits de l'homme en Europe. Le droit européen étant au-dessus des lois nationales, ces limitations s'appliqueront à tous les pays européens...

Etant journaliste indépendant, je découvre des choses abominables sous mes yeux, ainsi tout s'explique.

La Constitution et sa version "simplifiée" (le traité de Lisbonne) contiennent de nombreuses annexes dont le rôle est d'indiquer de quelle façon les différents articles doivent être interprétés et appliqués.
Ces annexes font juridiquement partie de la Constitution:
article IV-442:
"Les protocoles et annexes du présent traité en font partie intégrante."
De plus, les annexes sont désignées comme référence pour l'interprétation devant éventuellement être faite par un tribunal:
article II-112, 7:
"Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres."
Or, dissimulées parmi ces annexes, on trouve des "explications" qui permettent tout simplement de ne pas appliquer la Charte des Droits fondamentaux (la partie II de la Constitution) dans des cas dont la définition est délibérément floue et extensible.
Ces annexes à la Charte des Droits fondamentaux figurent à l'article 12 de la section A de "l'acte final" de la partie IV, à la fin du texte constitutionnel, à l'abri du regard des nombreux électeurs qui auront abandonné la lecture avant la fin.

Peine de mort en cas d'émeute, d'insurrection, ou de "menace de guerre"

En apparence, la Constitution reconnait le droit à la vie, et interdit la peine de mort:
article II-61
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
Mais dans le paragraphe 3-a de l'article 2 de l'annexe 12 (intitulée "Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux", section A de l'acte final de la partie IV), on peut lire une "explication" qui limite sérieusement la portée de l'article II-61:
"Les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:
a) l'article 2, paragraphe 2 de la CEDH:
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument
nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»

b) l'article 2 du protocole n° 6 annexé à la CEDH:
«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions»."
Ces limitations contestables instaurées par la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) se trouvent ainsi constitutionnalisées.
En clair, les droits fondamentaux établis par la Charte ne s'appliquent pas en cas d'insurrection ou d'émeute. Mai 1968, une grève générale, une occupation d'usine ou une manifestation peuvent être assimilés à une insurrection ou une émeute, et peuvent donc servir de prétexte à l'annulation des droits civiques.
La Charte ne s'applique pas non plus en temps de guerre ou en cas de "danger imminent de guerre", ce qui est une définition très subjective et qui ouvre la porte à tous les abus. Demain, un Bush européen (Sarkozy ?) pourrait utiliser comme prétexte une "guerre contre le terrorisme", ou un "danger de guerre" pour ne pas appliquer la Charte.

Réquisition de citoyens pour des travaux forcés

On ne peut qu'approuver la Constitution quand on lit:
article II-65
1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
Trop beau pour être vrai... Et effectivement, les "explications" en annexe précisent que le travail forcé n'est pas interdit si il s'applique à des prisonniers. Les travaux forcés, tels qu'ils se pratiquaient il y a un siècle et tels qu'ils se pratiquent à nouveau aux Etats-Unis, sont donc possibles en Europe avec cette Constitution. N'importe quel citoyen est concerné depuis que les récentes lois répressives permettent d'emprisonner une personne sans jugement et pour une durée indéterminée si elle est soupçonnée de "terrorisme". Il est donc devenu très facile de passer du statut de "citoyen libre" à celui de prisonnier.
Les annexes de la Constitution vont même jusqu'à autoriser la réquisition de citoyens pour un travail forcé dans le cas "de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté". Encore une fois, ces conditions sont suffisamment vagues pour être interprétées de façon très extensives par des dirigeants du type Sarkozy ou Bush.
article 5 de l'annexe 12
"Au paragraphe 2, les notions de «travail forcé ou obligatoire» doivent être comprises en tenant compte des définitions «négatives» contenues à l'article 4, paragraphe 3, de la CEDH:
N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent article:
a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire
c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales"

Emprisonnement arbitraire

Les "explications" relatives à l'article II-66 (qui affirme que "toute personne a droit à la liberté et à la sûreté") justifient d'ailleurs implicitement la détention sur simple soupçon, ou encore pour des personnes "contagieuses", des "aliénés", des "toxicomanes" ou des "vagabonds":
paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe 12 "Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
(...)
c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction.
(...)
e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;"
Le paragraphe 3 des mêmes "explications" semble néanmoins fixer des limites à la détention arbitraire, mais encore une fois, ces limites sont formulés dans des termes suffisamment imprécis pour laisser toute liberté d'interprétation à un futur régime autoritaire ou policier:
paragraphe 3 de l'article 5 de l'annexe 12 "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires [c'est à dire par un policier, ou un "juge de proximité" sans aucune formation judiciaire] et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable"
[quel délai précisément?...]
paragraphe 4 de l'article 5 de l'annexe 12 "Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai [quel délai précisément?] sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale." [mais compte-tenu des dispositions précédentes, peu de détentions pourront être déclarées illégales, puisque justifiées par la Constitution]

Surveillance électronique de la vie privée

On continue dans le même esprit avec la protection de la vie privée.
Ainsi, la Constitution semble protéger les citoyens de l'espionnage de leur ligne téléphonique et de leurs courriers électroniques, ou la pose de micros et de caméras au domicile (comme le prévoit la loi Perben en France). Au passage, on s'en étonne un peu car depuis le 11 septembre 2001, la plupart des états européens ont adopté des lois qui officialisent la "big-brotherisation" générale. Si l'on en croit la Constitution, la surveillance électronique des citoyens est interdite, bien qu'il n'y ait aucun recours prévu pour des personnes qui seraient victimes de ces pratiques:
article II-67, 1:
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications."
Mais les explications en annexe annulent totalement ce droit dans la pratique.
Il suffit pour cela que l'intrusion dans la vie privée soient encadrées par la loi, et qu'elles soit nécessaires "à la sécurité nationale" (Bush a montré que ce concept peut être utilisé pour justifier n'importe quoi), "à la sûreté publique", "à la défense de l'ordre" (deux notions très subjectives), "à la prévention des infractions pénales" (de mieux en mieux!
cette disposition rend possible des arrestations préventives, comme dans "Minority Report", selon le même principe que les "guerres préventives" de Bush), ou tout simplement lorsque l'espionnage de la vie privée est nécessaire "au bien-être économique du pays" ou encore "à la protection de la morale":
paragraphe 2 de l'article 7 de l'annexe 12 "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

L'article suivant est assorti d'explications absolument incompréhensibles du fait de la multitude de renvois et références à d'autres documents ou traités.
article II-68:
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.
Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.
explication à propos de l'article II-68, article 7 de l'annexe 12 "Cet article a été fondé sur l'article 286 du traité instituant la Communauté européenne et sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995), ainsi que sur l'article 8 de la CEDH et sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, ratifiée par tous les États membres. L'article
286 du traité CE est désormais remplacé par l'article I-51 de la Constitution. Il convient de noter également le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001). La directive et le règlement précités contiennent des conditions et limitations applicables à l'exercice du droit à la protection des données à caractère personnel." [comprenne qui pourra...!]

Liberté d'expression et d'information

L'article II-71 garantit la liberté d'expression et d'information, mais ce droit est limité de la même façon que les précédents articles par les "explications" en annexe. Les restrictions à la liberté d'expression sont autorisées lorsqu'elles sont "prévues par la loi" et qu'elles constituent des mesures nécessaires "à la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime", à la "protection de la santé ou de la morale".
article II-71:
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.
explication à propos de l'article II-71, article 11 de l'annexe 12 "L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

Clonage humain

On retrouve le même procédé avec le clônage humain qui semble être interdit par l'article II-63:
article II-3
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés (...) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.
paragraphe 2 de l'article 3 de l'annexe 12 "Les principes contenus dans l'article 3 de la Charte figurent déjà dans la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe (STE 164 et protocole additionnel STE 168) [encore des renvois à des documents extérieurs pour brouiller les pistes!] . La présente Charte ne vise pas à déroger à ces dispositions et ne prohibe en conséquence que le seul clonage reproductif. Elle n'autorise ni ne prohibe les autres formes de clonage [toutes les autres utilisations possibles du clonage humain sont donc possibles]. "Elle n'empêche donc aucunement le législateur d'interdire les autres formes de clonage." [elle n'empêche donc pas non plus le législateur de les autoriser ! ].

SI DANS CE GENRE DE SITUATION TOUTE EN CHACUN REPLONGE LA TÊTE DANS LE TROU EN CE PERSUADANT QU'IL EST TROP PETIT POUR CHANGER QUOI QUE CE SOIT, IL EST TEMPS ICI, D AVOIR UN PEUX PLUS DE COURAGE ET DE S'AUTORISER A COMPRENDRE LA SITUATION ACTUELLE AU LIEU DE VIVRE DANS L'IGNORANCE.

UN CONSEIL D'AMI, NE CROYEZ SURTOUT PAS A L'INFORMATION DANS LA PRESSE, C'EST TRÈS SOUVENT DE LA DÉSINFORMATION !

Source : http://www.syti.net/ConstitutionAnnexes.html
Vidéo explicatif :
http://www.dailymotion.com/video/x7fhmd_la-loi-martiale-en-europe-cest-poss_news

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:303:0001:0016:FR:PDF

samyfm@gmail.com

Mercredi 30 Septembre 2009

Non à la peine de mort rétablie par l’UE !

Le Traité de Lisbonne rend possible la peine de mort

Interview de Karl Albrecht Schachtschneider, professeur de droit

Olivier Janich, du magazine Focus-Money: D’après ce que vous affirmez dans la plainte contre le Traité de Lisbonne que vous avez adressée à la Cour constitutionnelle allemande, ledit Traité permet la peine de mort et le fait de tuer des personnes. Cela paraît énorme. Sur quoi fondez-vous votre argumentation?

Karl Albrecht Schachtschneider: La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans les «explications» des droits fondamentaux, rend explicitement possible – contrairement à l’abolition de la peine de mort en Allemagne (art. 102 de la Loi fondamentale), en Autriche et ailleurs, fondée sur le principe de dignité humaine – le rétablissement de la peine de mort «pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre» et également le fait de tuer des personnes «pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection».

Mais la Charte n’interdit-elle pas la peine de mort?

Ce qui est déterminant à cet égard, ce n’est pas l’article 2-2 de la Charte, qui interdit la peine de mort («Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.»), mais l’«explication» reprise du commentaire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Selon l’article 6 alinéas 1 et 3 du Traité de Lisbonne, «les droits, les libertés et les principes» de la Charte sont à interpréter en fonction des dispositions générales du Titre VII de la Charte qui en définit l’interprétation et l’application ainsi qu’en tenant dûment compte des «explications» mentionnées dans la Charte et où sont indiquées les sources de ces dispositions.

Pourquoi tant de complication?

C’est pour dissimuler les choses. On ne présente aux députés que le texte du Traité, qui est de toute façon difficile à comprendre et beaucoup trop long.

Mais est-il maintenant tout à fait clair qu’il sera possible de tuer des personnes quand le Traité sera en vigueur ?

Oui. La Charte des droits fondamentaux a été adoptée en 2000 à Nice. Mais comme tous les pays n’étaient pas d’accord, elle n’avait pas de caractère obligatoire au regard du droit international. Lorsque le Traité entrera en vigueur, la Charte aura ce caractère obligatoire.

Mais le passage en question ne figure que dans les explications …

Mais selon l’article 53 alinéas 3 et 5 de la Charte, elles sont contraignantes. Elles figurent au Journal officiel de l’Union européenne. Il n’y a pas de marge d’interprétation.

En reconnaissant le Traité de Lisbonne, la Cour constitutionnelle allemande n’a-t-elle pas réfuté votre interprétation?

Absolument pas. Elle ne s’est pas prononcée à ce sujet.

Est-ce habituel de sa part?

C’est même la règle. Quand elle ne veut pas étudier une question, elle ne se prononce pas.

Est-ce juridiquement possible?

C’est plus que discutable, mais habituel.

Selon l’explication, la peine de mort peut être introduite en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Il s’agit là d’un cas très théorique.

Vous croyez? Ne sommes-nous pas en guerre en Afghanistan? Qu’est-ce qu’un danger de guerre? Qu’en était-il de la guerre en Yougoslavie?

Mais il n’est pas normal, en temps de guerre, d’exécuter des déserteurs, par exemple ?

Si, dans les dictatures.

Ce qui est encore plus inquiétant, c’est que l’on puisse tuer illégalement et sans ordonnance d’un juge lors d’un émeute ou d’une insurrection. Qui définit cela?

C’est là le problème. A mon avis, les «manifestations du lundi» à Leipzig, en 1989, pourraient être qualifiées d’insurrection, comme pratiquement toute manifestation non autorisée. Prenons les émeutes en Grèce ou les manifestations récentes de Cologne et de Hambourg. Il suffit que quelques «autonomistes» lancent des pierres.

Il y a des politiques et des juristes qui affirment que les droits fondamentaux d’un pays ne peuvent qu’être améliorés par le Traité de Lisbonne, qu’ils ne peuvent pas être dégradés.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’affirme ni la priorité des droits fondamentaux nationaux ni un principe d’avantage et elle ne formule aucune clause restrictive. Ceux qui prétendent cela montrent qu’ils ne connaissent pas le droit communautaire.

Comment cela?

Ils se fondent sur l’article 53 de la Charte, mais le texte ne dit pas cela. Il stipule qu’«aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, la Communauté ou tous les Etats membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des Etats membres». Le passage «dans leur champ d’application respectif» est essentiel. En effet, si c’est le droit communautaire qui s’applique, les droits fondamentaux de l’Union européenne sont déterminants (article 51-1) et si c’est le droit national, les droits fondamentaux nationaux sont déterminants. Les deux textes ne s’appliquent jamais simultanément.

Mais la Cour de justice européenne pourrait établir que dans ce cas, le droit national est prioritaire.

Mais c’est justement ce qu’elle n’a jamais fait. Elle s’estime toujours compétente. En outre, l’interdiction de la peine de mort n’est pas un droit fondamental, si bien que l’argument selon lequel les droits fondamentaux ne peuvent pas être dégradés n’est pas valable.

Un autre argument avancé par les milieux de la Commission européenne consiste à dire que ce passage devrait permettre d’accueillir la Turquie.

C’est grotesque. En tant que Communauté, nous devrions dire que nous n’accueillerons aucun pays dans lequel il est permis de tuer des personnes, et non l’inverse.

Les politiques sont-ils conscients de ce qu’ils décident là?

Peut-être pas tous, mais au moins le groupe parlementaire CDU/CSU. J’ai fait distribuer à cet effet un résumé de 5 pages seulement de ma plainte afin que les parlementaires n’aient pas trop à lire. Et le SPD devrait connaître le problème car l’un de leurs parlemen­taires, Meyer, a essayé de s’opposer au Traité de Nice.

Pouvez-vous imaginer une raison pour laquelle on prend ce genre de décision?

Les gouvernements s’attendent manifestement à des insurrections. Le scepticisme à l’égard des gouvernements et de l’appareil européen ne cesse d’augmenter. La crise financière et économique accentue la pression sur la population.

Donc on a l’intention de tirer sur les manifestants?

C’est ce qu’il semble.

Que peut-on faire là-contre?

A mon avis, le Traité de Lisbonne justifie la résistance, également parce qu’il sape la démocratie.

A quelle forme de résistance pensez-vous?

Par exemple à des manifestations et à toutes les formes d’opposition publique, à la voie suivie par Gandhi.
Manifestations qui vont être qualifiées d’insurrections. Cela évoque les dictatures.
Le terme de dictature est impropre mais très usité. Depuis la République romaine, on la définit comme une législation de l’état d’urgence d’une portée limitée dans le temps. Je parlerais plutôt de despotisme, lequel peut dégénérer en tyrannie. D’ailleurs, si en octobre les Irlandais acceptent le Traité de Lisbonne, la peine de mort sera rétablie.

Source: Focus-Money du 19/8/09

Traduction : Horizons et Débats